Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées ensemble ;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dermastil Cosmetics GmbH, Theodorstr. 41P, 22761 Hamburg, téléphone : 04089720020, adresse e-mail : shop@dermastil-shop.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d'un bouton prévu à cet effet (« Rétracter le contrat » ou formulation similaire) sur notre site internet (www.dermawax.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (www.dermawax.de). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Cas d'exclusion ou d'extinction anticipée
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après la livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
- À Dermastil Cosmetics GmbH, Theodorstr. 41P, 22761 Hamburg, adresse e-mail : shop@dermastil-shop.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées ensemble ;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dermastil Cosmetics GmbH, Theodorstr. 41P, 22761 Hamburg, téléphone : 04089720020, adresse e-mail : shop@dermastil-shop.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d'un bouton prévu à cet effet (« Rétracter le contrat » ou formulation similaire) sur notre site internet (www.dermawax.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (www.dermawax.de). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Cas d'exclusion ou d'extinction anticipée
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après la livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
- À Dermastil Cosmetics GmbH, Theodorstr. 41P, 22761 Hamburg, adresse e-mail : shop@dermastil-shop.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.